Art. L422-21, Code des impositions sur les biens et services
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L6358MAQ
Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, pour l'année 2021, aux montants suivants :
| DESTINATION FINALE | TARIF EN 2021 (€) |
|---|---|
| Européenne ou assimilée | 4,66 |
| Tierce | 8,37 |
A compter de 2022, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.