Art. L422-17, Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-17, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L422-17, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6354MAL
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.