Art. L421-99-8, Code des impositions sur les biens et services

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L6415M84

Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.

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