Art. L421-79-1, Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-79-1, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L421-79-1, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L1682MLU
Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.