Art. L421-46, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-46, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6320MAC

Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e.
Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document