Art. L421-37, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L421-37, Code des impositions sur les biens et services
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L6793MAT
Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.