Plateforme
Vous Etes
Ressources
Autres
Votre compte
Tout le contenu
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L421-27, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6784MAI
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.