Art. L421-250, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-250, Code des impositions sur les biens et services

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L3074MIP

Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.

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