Plateforme
Vous Etes
Ressources
Autres
Votre compte
Tout le contenu
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L421-199, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L3018MIM
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.