Art. L421-180, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L421-180, Code des impositions sur les biens et services

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L6342MA7

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Mise en consultation publique de commentaires relatifs à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé » / brèves / lexbase fiscal n°991 du 25 juillet 2024 Abonnés

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