Art. L421-172-1, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-172-1, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7404MKG

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document