Art. L421-143, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-143, Code des impositions sur les biens et services

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L6706MAM

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

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