Art. L421-142, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-142, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6705MAL

Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document