Art. L421-122, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-122, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L1689ML7

Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE


Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

A partir de 16

6 000

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document