Art. L421-109, Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-109, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L421-109, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L7329MDS
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.