Art. L314-36-1, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L314-36-1, Code des impositions sur les biens et services
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L6447MAZ
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.