Art. L314-33, Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-33, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L314-33, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6766MAT
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.