Art. L314-29, Code des impositions sur les biens et services
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L2589MGY
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Modalités de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigibles sur les stocks des débitants en cas de modification du taux, tarif ou minimum de perception » / brèves / lexbase fiscal n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
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