Art. L314-11, Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-11, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6749MA9

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document