Art. L313-45, Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code.

Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.