Art. L313-44-1, Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-44-1, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6441MAS

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document