Art. L313-40, Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-40, Code des impositions sur les biens et services

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L6737MAR

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :

1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;

2° Sa production annuelle.

Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.

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