Art. L313-4, Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-4, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L313-4, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6632MAU
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.