Art. L313-32, Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-32, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6729MAH

Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document