Art. L312-97, Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-97, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L7615MDE

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document