Art. L312-78-1, Code des impositions sur les biens et services
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L1562MIP
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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Consommations |
Catégorie fiscale |
Conditions d'application |
Tarif réduit à compter de 2023 |
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Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
0 |
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Essences |
0 |
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Modalités de remboursement de l'accise supportée lors de l'acquisition des gazoles et essences par les services d'incendie et de secours pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules » / brèves / lexbase fiscal n°978 du 28 mars 2024 Abonnés