Art. L312-69, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L1634ML4
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.