Art. L312-64, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6430MAE
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
---|---|---|---|
Doubles usages | Toutes | L. 312-66 | 0 |
Fabrication de produits minéraux non métalliques | Toutes | L. 312-67 | 0 |
Production de biens très intensive en électricité | Électricité | L. 312-68 | 0 |
Secteurs aéronautique et naval | Toutes sauf électricité | L. 312-69 | 0 |
Centres de stockage de données | Électricité | L. 312-70 | 12 |
Extraction de minéraux industriels | Gazoles | L. 312-70-1 | 3,86 |
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives | Électricité | Se référer à l'article L. 312-65 |
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Nouveau décret relatif régime fiscal du gazole non routier » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2024 Abonnés