Art. L312-64, Code des impositions sur les biens et services

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L6430MAE

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usages Toutes L. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0
Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0
Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12
Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives Électricité Se référer à l'article L. 312-65

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