Art. L312-5, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L312-5, Code des impositions sur les biens et services

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L6548MAR

Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :
1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;
2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques » / brèves / lexbase fiscal n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés

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