Art. L312-48, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6977MAN
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
---|---|---|---|
Transport guidé de personnes et de marchandises | Gazoles | L. 312-49 | 18,82 |
Électricité | L. 312-50 | 0,5 | |
Transport collectif routier de personnes | Gazoles | L. 312-51 | 39,19 |
Électricité | L. 312-51 | 0,5 | |
Transport de personnes par taxi | Gazoles | L. 312-52 | 30,2 |
Essences | L. 312-52 | 40,388 | |
Transport routier de marchandises | Gazoles | L. 312-53 | 45,19 |
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-54 | 0 |
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-55 | 0 |
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Électricité | L. 312-56 | 0,5 |
Production à bord des navires et bateaux | Électricité | L. 312-57 | 0 |
Manutention portuaire | Gazoles | L. 312-57-1 | 3,86 |
Électricité | L. 312-57-2 | 0,5 | |
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-58 | 0 |
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | Électricité | L. 312-59 | 7,5 |
Ancien texte Art. 265 bis, Code des douanes
Ancien texte Art. 265 octies, Code des douanes
Ancien texte Art. 265 septies, Code des douanes
Ancien texte Art. 265 sexies, Code des douanes
Ancien texte Art. 266 quinquies C, Code des douanes
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.