Art. L312-42, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L312-42, Code des impositions sur les biens et services
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L1622MLN
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.