Art. L312-30, Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-30, Code des impositions sur les biens et services

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L6569MAK

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent, en tant que de besoin, les méthodes de conversion entre les grandeurs dans lesquelles les quantités de produits sont physiquement mesurées et celles de la base d'imposition mentionnée à l'article L. 312-19.

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