Art. L312-24, Code des impositions sur les biens et services

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L6564MAD

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ)	ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE	PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE
Ménages et assimilés	Activités non économiques	Inférieure ou égale à 250 kVA
Ménages et assimilés	Activités économiques	Inférieure ou égale à 36 kVA
Petites et moyennes entreprises	Activités économiques	Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA
Haute puissance	Toutes	Supérieure à 250 kVA

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