Art. L312-24, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6564MAD
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) |
ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE |
PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA |
| Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | |
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA |
| Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA |