Art. L312-105, Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-105, Code des impositions sur les biens et services
Document en cours
Art. L312-105, Code des impositions sur les biens et services
Lecture: 1 min
L6434MAK
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.