Art. L142-5, Code des impositions sur les biens et services

Art. L142-5, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6268MAE

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document