Art. L132-1, Code des impositions sur les biens et services
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Art. L132-1, Code des impositions sur les biens et services
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L6478MA8
Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.