Art. L120-1, Code des impositions sur les biens et services

Art. L120-1, Code des impositions sur les biens et services

Lecture: 1 min

L6264MAA

Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document