Art. L112-1, Code des impositions sur les biens et services
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L6463MAM
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union.
La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention.
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