Art. L111-2, Code des impositions sur les biens et services

Art. L111-2, Code des impositions sur les biens et services

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L6457MAE

Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.

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