Art. D471-45, Code des impositions sur les biens et services

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L8635MMR

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€)	PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 450	Année civile
Supérieur ou égal à 450	Trimestre civil

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