Art. D471-34, Code des impositions sur les biens et services

Art. D471-34, Code des impositions sur les biens et services

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L8625MME

La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :
1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;
2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.

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