Art. D471-25, Code des impositions sur les biens et services

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L8616MM3

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE	PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 200 euros	Année civile
Compris entre 200 et 1000 euros	Trimestre civil
Supérieur à 1000 euros	Mois civil

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