Art. D453-15, Code des impositions sur les biens et services

Art. D453-15, Code des impositions sur les biens et services

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L8416MMN

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

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