Art. D421-51, Code des impositions sur les biens et services

Art. D421-51, Code des impositions sur les biens et services

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L8421MMT

La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l'article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.

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