Art. D161-4, Code des impositions sur les biens et services

Art. D161-4, Code des impositions sur les biens et services

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L8241MM8

Le service de gestion mentionné à l'article D. 161-15 ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent.
Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants.
Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.

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