Art. A471-42, Code des impositions sur les biens et services

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L8632MMN

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév 2.1)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires	23.20.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction	23.61.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment	23.65.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment	23.69.99

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