Art. A471-37, Code des impositions sur les biens et services

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L8627MMH

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév. 2.1)
Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois	16.21.91 (p)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois	16.21.99 (p)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente	16.23.99
Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie	16.29.91 (p)

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