Art. A471-29, Code des impositions sur les biens et services
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L8620MM9
Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :
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DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
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Garnissage de sièges |
31.00.91 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas |
31.00.99 |
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31.01.99 |
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31.02.99 |
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Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges) |
31.09.91 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles |
31.09.99 |
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Restauration de meubles pour les besoins des musées |
90.03.11 (p) |
|
Réparation de meubles et de sièges |
95.24.10 (p) |
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