Art. A471-22, Code des impositions sur les biens et services
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L8613MMX
Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 :
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DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement |
14.11.99 |
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14.12.99 |
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14.13.99 |
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14.14.99 |
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14.19.99 |
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14.20.99 |
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