Art. A422-6, Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-6, Code des impositions sur les biens et services

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L8459MMA

Le service mentionné à l'article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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